La réforme de l’assurance-emploi
du gouvernement Harper

Trois catégories de prestataires

Les chômeurs ne sont désormais plus tous égaux devant la loi. Le nouveau Règlement sur l’assurance-emploi, en vigueur depuis janvier 2013, établit plutôt trois catégories de prestataires et définit pour chacune des obligations différentes.

La catégorie d’appartenance d’un prestataire détermine le type d’emploi et la rémunération qui sont convenables pour lui – et qu’il doit par conséquent rechercher et être prêt à accepter.

Fait à noter : un chômeur voit ses prestations interrompues pour une durée pouvant atteindre plusieurs mois s’il exclut de ses recherches ou s’il refuse des emplois jugés convenables.

Travailler à une heure de son domicile… et même plus

Tout chômeur est maintenant tenu de rechercher et d’accepter un emploi situé jusqu’à une heure de son domicile, voire davantage (voir 9.002 d) du nouveau Règlement sur l’assurance-emploi).

Un temps de déplacement supérieur est considéré comme acceptable dans les circonstances suivantes : 1) il « n’est pas inhabituel compte tenu du lieu où le prestataire réside » ou 2) il équivaut à « celui que le prestataire consacrait à se rendre quotidiennement à son lieu de travail ou à en revenir » dans son emploi précédent.

Catégories de prestataires Semaines au chômage Types d’emploi et salaire convenables pour un prestataire (ce qu’il doit rechercher et être prêt à accepter)
Travailleurs de longue date 1 à 18 Occupation habituelle à partir de 90 % du salaire précédent
19 et + Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent
Prestataires occasionnels 1 à 6 Occupation habituelle à partir de 90 % du salaire précédent
7 à 18 Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent
19 et + N’importe quel travail à partir de 70 % du salaire précédent
Prestataires fréquents 1 à 6 Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent
7 et + N’importe quel travail à partir de 70 % du salaire précédent
Proportion de prestataires par catégorie
(source : graphique 14 de ce document)
Travailleurs de longue date 23,3 %
Prestataires occasionnels 53,1 %
Prestataires fréquents 23,6 %

En résumé

Les changements apportés au programme d’assurance-emploi font en sorte que les trois quarts des prestataires sont désormais tenus, après 6 semaines au chômage, d’accepter un emploi différent de leur occupation habituelle, avec une rémunération de 20 à 30 % moindre, et jusqu’à une heure de leur domicile.

Avant 2013, les prestataires disposaient d’un laps de temps pour chercher un emploi offrant une rémunération et des conditions de travail comparables à celles dont ils bénéficiaient auparavant. Ce délai visait à protéger minimalement le droit des chômeurs de choisir librement leur travail. Sa durée n’était pas fixée par la législation, mais la jurisprudence reconnaissait généralement qu’une période de 8 à 12 semaines s’avérait raisonnable (exemple ici). Un tel délai n’existe plus aujourd’hui.

Désormais, dès leur première semaine au chômage, les prestataires doivent être disposés à subir une réduction salariale de 10 ou 20 %, selon leur catégorie. À partir de la 7e semaine, il est considéré comme « convenable » qu’un prestataire fréquent encaisse une baisse de rémunération de 30 % et un prestataire occasionnel, de 20 %.

La précédente Loi sur l’assurance-emploi comportait des dispositions pour éviter que les prestataires soient contraints d’accepter des emplois à rabais. Par exemple, un poste à 13 $/h pouvait être rejeté par un prestataire si le taux horaire normalement payé pour ce genre d’emploi se situait entre 16 et 18 dollars dans sa région.

Ces dispositions sont aujourd’hui supprimées. Un prestataire fréquent qui recevait, dans son occupation habituelle, une rémunération correspondant au taux du marché de 16 $/h pourrait maintenant se voir forcé d’occuper un poste identique à 12,80 $/h (80 % de 16 $) durant ses six premières semaines au chômage, puis à 11,20 $/h (70 % de 16 $) par la suite. Le scénario est le même pour le prestataire occasionnel, mais à des moments ultérieurs.

Le processus d’appel de l’assurance-emploi a lui aussi subi d’importantes transformations en 2013. Résultat : il est désormais plus complexe et plus long pour un chômeur de contester une décision en sa défaveur. Un tableau des modifications est disponible ici. Vous pouvez aussi consulter cet article qui résume bien la situation.

La réforme de l’assurance-emploi du gouvernement Harper a également introduit d’autres modifications au programme, qui désavantageront bon nombre de chômeurs. Ces changements concernent entre autres le calcul du montant des prestations et des gains admissibles. Pour en savoir plus, voir ce document, notamment les points 4 et 6.